de renouvellement du bail commercial consenti à compter du 1er décembre 1970 pour l'exploitation d'une station-service de distribution de produits pétroliers et vente d'accessoires automobiles. 3.

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses de l'accord, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

Enfin, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

A titre subsidiaire : 1°) d'annuler les décisions du 2 juin 2023 par lesquelles le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " et a assorti son refus

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est présumée en cas de refus de renouvellement du titre de

Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Monsieur [E] a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction au motif que la société locataire a modifié la destination contractuelle

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

différents de ceux qui figurent dans le refus notifié en réponse à la demande de renouvellement émanant du preneur ; qu'en déniant, dès lors, à Mlle X... le droit de se prévaloir, postérieurement au refus

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997), statuant sur contredit, que la société Pakistan International Airlines Corporation (PIA), venant aux droits de la société automobiles Simca, a demandé le renouvellement

Ainsi qu'il a été dit, la requête n° 1911196 de Mme C, qui tend à l'annulation de la décision du 13 août 2019, par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son dernier contrat

Mme D demande à la juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision révélant une décision de refus renouvellement de titre de séjour.

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

[U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé,

L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou