Saisie d’un recours par l’intéressé, la Cour suprême de la fédération de Russie maintint la peine prononcée en première instance mais requalifia les faits en tentative d’escroquerie à grande échelle.

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et réclame la somme de 940 euros à titre d'indemnité de requalification, - du fait de la requalification, analyse la rupture des relations

Enfin, la société Randstad fait valoir que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes n'a pas choisi d'utiliser l'aménagement du terme qui ne peut être soulevé au soutien de sa demande de requalification et

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Par jugement en date du 25 février 2016, le conseil de prud'hommes a : - requalifié

Veuve Z... a été invitée par la Cour à faire toutes observations utiles quant à l'éventuelle requalification des faits poursuivis en délit d'abus de faiblesse ou d'abus de confiance.

est établie ; "1°) alors que, si les juges du fond ont le pouvoir de requalifier les faits visés à la prévention, c'est la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, sauf comparution volontaire

que les peines encourues au titre des faits antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, restent celles prévues par les textes applicables à la date des faits.

plein, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent condamner l'employeur à lui payer différentes sommes soit 76.124,48 € au titre de rappels de salaire

temps, lui a présenté une carte bleue au nom de "Joël X...", puis est revenu régulièrement, accompagné de tierces personnes, payant avec des cartes différentes ; qu'ainsi il n'y a pas lieu à requalification

H... et des autres parties ; (…) ; que la cour a déjà fait droit à deux demandes de renvois formées par M.

Par ailleurs, dans la mesure où le requérant n’a pas été condamné en vertu d’une disposition plus sévère du code de procédure pénale, il n’y avait pas lieu de l’avertir de la requalification des faits.

procédure pénale diligentée à son   encontre n’a pas été équitable, au motif, notamment, qu’elle a été condamnée par la juridiction de dernier ressort sans avoir été informée de la   requalification

Y... ne constituaient pas une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; b) Sur la requalification des faits : Attendu que Monsieur Z...

Cependant si cette appréciation incombe au juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la mesure de rétention administrative de procéder à une requalification des faits ayant servi

que la cour fait siens et par une juste appréciation des circonstances particulières de la cause, exactement rapportées dans la décision critiquée que les premiers juges ont, à bon droit, après requalification

Le ministère public qui est appelant principal, a requis la confirmation du jugement entrepris sur la requalification des faits litigieux en destruction avec la circonstance aggravante de la réunion.

des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée Attendu qu'à l'appui de sa demande de requalification, l'appelant fait valoir que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui

Par requête reçue le 13 mai 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, de faire constater l'illégitimité de la rupture