suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que, le 4 février 2008, la société Jet Set immobilier (la société JSI) a été mise en liquidation judiciaire

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée » ; qu'en réponse, la société Etablissements H.

après la mise en liquidation judiciaire, est prononcée ou constatée par le juge-commissaire ; que ces dispositions, si elles ménagent le jeu d'une clause résolutoire de plein droit insérée au bail mais

société l'Arrivée pour la signature de ladite cession.

[C] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Bayonne auquel elle demandait de prononcer la résolution de la vente du véhicule et d'obliger les parties à se remettre en l'état antérieur, outre sa condamnation

[T] [Q] de sa demande de désignation d'un administrateur judiciaire, - condamné M.

La cession ayant été opérée sans la signification préalable du projet, ce manquement n’est pas régularisable, et de fait, il est demeuré sans rectification durant le délai de la clause résolutoire.

[H] [S] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE sur le fondement des vices cachés affectant le véhicule en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices.

[O], devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d'obtenir à titre principal la résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ainsi que la restitution de la somme

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2018 a adopté notamment : - une résolution n° 35 intitulée «autorisation à donner au syndic d'engager une procédure judiciaire: dossier SCI Eterlou

de l'acte de cession, -Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu ; -Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ; Sur le bail commercial

tiré de ce que l'intitulé de l'acte du 5 juin 2015 serait erroné en ce qu'il s'agirait d'une cession de branche de fonds de commerce et non d'une cession de fonds de commerce est inopérant ; en effet,

à la cession, viendraient en compensation du prix de vente.  

du plan et prononçait le redressement judiciaire de la S.A.R.L.

Gérard Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

le 30 janvier 2017, du protocole de cession du 1er février 2017 et de l'acte de cession du 31 mars 2017 que la cession litigieuse n'est pas une cession judiciaire du contrat de bail mais bien une cession

avec l'inexécution fautive de la cession par la Banque Chaix constitué du montant des pertes d'exploitation jusqu'au redressement judiciaire, du passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective

[S] admet que la cession n'a pas été exécutée. Sa demande en paiement n'est pas fondée sur l'annulation de la cession ni même sa résolution mais sur son inexécution et M.

qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-19. 805, examinée d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 613 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure

que sous l'égide de la loi antérieure à la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable à l'action en résolution d'une vente était trentenaire, ' juger que, si l'action est prescriptible