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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0a6

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

vente et la saisie conservatoire sont 2 saisies dont le régime juridique et les conditions d'exécution sont différentes et qu'en qualifiant successivement la saisie du 6 avril 1994 de saisie vente et

Source officielle

Page 26 sur 8029

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TJ

Chambre 04 JEX

68e88b383ea43407b9fba1b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le commandement de payer avant saisie vente a été délivré à domicile avec remise de l’acte à l’étude.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f223

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[J] le 19 mai 2017, avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a6f9e4ea48318f5aadc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[C] un commandement aux fins de saisie-vente par acte du 11 mars 2022 sur le fondement de ce titre. Contestant la mesure initiée à son encontre, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement aux fins de saisie-vente, le lendemain.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et remplace le commandement aux fins de saisie vente du 24 mars 2015 dont le coût restera à la charge de M [L] [Y] Ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015 Dit

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2508437_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par voie d’huissier le 29 août 2025 pour le recouvrement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8d29c3df04f589a3f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les contestations relatives au commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021 - Sur l'exception de nullité du commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021 M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df1daaebb88318fda469

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Faute de règlement spontané, la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie a fait signifier à Mme [J], par acte du 7 janvier 2019, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

, validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 à hauteur de la somme de 228 000 euros, outre les frais à hauteur de la somme de 736,40 euros, soit 228 736,40 euros, alors :

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6520f6a3bb275d83183a3d8a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte en date du 30 juin 2022, la Sa BNP Paribas personal finance a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 21 octobre 2022, a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200351

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente. 4.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c0

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

De surcroît, comme l’indique la société AUDITION.FR, le commandement de payer aux fins de saisie vente n’a pas donné lieu à un procès-verbal de saisie vente.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ajoute que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnent pas plus l’origine des sommes.

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d3

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

à l'encontre de Mme Y... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de ces mesures ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En exécution de ce jugement, le commissaire à l'exécution du plan a fait signifier à la société Interval un commandement aux fins de saisie-vente le 3 juin 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2047c7caf29d4c4f69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 25 septembre 2023, le commissaire de justice instrumentaire a dressé un procès-verbal de saisie-vente.

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1d72c3aeb182131809

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[S] [Z] le 21 février 2023 ", alors que le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié le 21 février 2024.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acc9

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

règlements effectués par Mme X... entre les mains d'un commissaire-priseur et à l'état détaillé des objets et marchandises appréhendés dans les lieux loués, établi par cet officier ministériel lors de la saisie-vente

Source officielle