AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0a6
6 mai 1998
6 mai 1998
vente et la saisie conservatoire sont 2 saisies dont le régime juridique et les conditions d'exécution sont différentes et qu'en qualifiant successivement la saisie du 6 avril 1994 de saisie vente et
Source officiellePage 26 sur 8029
Chambre 04 JEX
68e88b383ea43407b9fba1b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le commandement de payer avant saisie vente a été délivré à domicile avec remise de l’acte à l’étude.
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