RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE CONSULTATION A EU LIEU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée./ L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. () ".

Le 30 mai 2018, une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêt était prise à son encontre. Enfin, le 14 juin 2018, M.

ait rédigé le rapport disciplinaire, faisait obstacle, sauf à méconnaitre le principe d’impartialité, à ce qu’il pût régulièrement prononcer la sanction disciplinaire en litige.

appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a pris une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

B A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de Millau lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

disciplinaire qui lui a été notifiée le 6 mai 1982 ; que les consorts Y..., héritiers de Bernard Y..., décédé, soutenant que la sanction disciplinaire, dont ce dernier avait fait l'objet, était irrégulière

Elle soutient que : - cette décision constitue une sanction disciplinaire prise en méconnaissance des garanties disciplinaires d'usage telles que rappelées par l'article 16 de la déclaration des droits

Le requérant soutient qu'il a été entendu dans le cadre d'une enquête administrative préalable à la sanction disciplinaire sans qu'il soit mis à même d'être assisté par un représentant syndical.

le juge saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire doit contrôler la réalité et la qualification des faits invoqués par l'employeur et l'adéquation entre la faute et la sanction

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 avril 2018 par lequel le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion

I... n'a nullement demandé que le juge des référés prononce l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'il ressort en effet de l'ordonnance du 30 janvier 2018 que « Monsieur Q...

En premier lieu, il résulte de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme.

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 27 novembre 2020 par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office et

A... n'a jamais contesté les sanctions disciplinaires qui lui ont été notifiées ; qu'elle ne conteste toujours pas la matérialité des faits sanctionnés ; que les sanctions étaient proportionnées aux faits