Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation, et valant servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par le tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des régles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Brillet, représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen soulevé par l'association requérante, tiré de ce que les annexes du plan local d'urbanisme de la commune d'Ollioules ne font pas apparaître les servitudes d'utilité publique dites de carraires

s'agit de la rénovation d'une clôture existante et de la modification du portail d'accès ; - les dispositions du plan local d'urbanisme applicables n'interdisent pas les clôtures ; le plan des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) le plan de description des servitudes

d'utilité publique.

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE ETABLIE CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACTE UNILATERAL PUBLIC, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ETABLIE SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET

Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.

Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.

Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.

Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.

Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir

d'utilité publique n'affecte le terrain cadastré D 51.

publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ".

Il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'avant l'établissement de ce projet de convention d'autorisation, les canalisations publiques litigieuses auraient fait l'objet d'une déclaration d'utilité