AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6d
20 mars 2003
20 mars 2003
L'intimé invoque l'inexactitude de l'adresse donnée dans la déclaration d'appel pour conclure à la nullité de cette déclaration et à l'irrecevabilité de l'appel.
Source officielle