PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2004), que la SCI Maginot est propriétaire d'un immeuble

sis au [Adresse 2] à [Localité 3], le titre de propriété des époux [C], la proposition de surélévation du bien des époux [C] pour l’assemblée générale du 4.07.2022, les plans annexés à la proposition

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires (SCOP) de l'immeuble

Par actes des 27 juin, 6 juillet et 4 août 2016, ils ont, après expertise judiciaire, assigné ceux-ci en reprise des murs au motif qu'à l'occasion de la surélévation de leur propre bâtiment, leurs voisins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1990, M. et Mme X... ont vendu un immeuble

aux droits de laquelle est venue la société TEM, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire en vertu d'un jugement rendu le 24 mai 1991, sur un immeuble appartenant à M.

***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé non daté, la SARL 3 E a donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S005, lot n°5 dépendant de l'immeuble

X... coupable de construction sans permis de construire (création d'un sous-sol au niveau du sol naturel, et surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite

démolition des constructions édifiées sur les lots 10 et 13 par la société La Coque de Nacre, locataire de la société civile immobilière Grehu-Fontaines du temple, en ce qu'elles portaient sur des immeubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

R... avait lui-même reconnu avoir personnellement réalisé les travaux de surélévation de la maison, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

d'urbanisme de Noirmoutier-en-l'Île : " Logement / 2 places de stationnement par logement () / L'ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s'applique pas aux demandes d'extension ou de surélévation

A..., aux droits duquel sont les consorts A..., auquel elle reprochait d'avoir porté atteinte à son droit de propriété en surélevant un immeuble recouvert d'un toit-terrasse prenant appui sur les murs

dont ils dépendaient tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres qu'il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du loyer quelle

La déclaration préalable présentée le 11 mars 2014 par la Sci [24] a porté d'une part sur la régularisation de la modification et de la surélévation de toiture (de l'immeuble), d'autre part sur un bâtiment

X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), d'une mission de maîtrise d'oeuvre de travaux de surélévation et d'aménagement de bureaux dans un immeuble ; que des déversements

le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge la somme de 136 641,48 F représentant le coût des travaux d'assainissement exécutés dans son immeuble

X..., propriétaire du lot n 2 dans un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) de le débouter de sa demande formée contre M.

Le syndicat des copropriétaire immeuble [Adresse 1] a formé, par mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'usage de la vue dont ils disposent sur le pignon Sud, - ordonner, à titre principal, la démolition de la grange et, subsidiairement, le rabat de la toiture en dessous des ouvertures de leur immeuble