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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200961
11 juin 2009
11 juin 2009
de son recours, l'arrêt propose, par présentation d'un tableau à colonnes, d'abord au titre de "l'ITT" une créance de 5 054,50 euros, allouée à la caisse, ensuite, au titre de "l'IPP" une indemnité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des titres de recettes irréguliers ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 40 609,35 euros mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107705_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108698_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dans la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont déjà été payés ; - certains titres ont fait l’objet d’une demande de duplicata ; - le titre n° 2633214 est en attente de revalorisation de
Source officielleRéféré président
68ded2f46af9fd1f8095c1cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Mme [Z] [F] présente des copies des documents suivants : - attestation de droits Assurance Maladie, - attestation tiers payant MAAF, - fiches clinique, - reçus et notes d’honoraires
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec48cdc6046d477bdf96
3 avril 2026
3 avril 2026
; . 2 760 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens concernant la procédure de première instance ; . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec4fcdc6046d477be077
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle estime que la rétention des prestations dues par la caisse à Mme [Y] au titre du tiers payant, donc non pris en charge dans le délai de dix jours à compter de la télétransmission, justifie l'application
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105416_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
logement familiale pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107087_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106641_20230222
22 février 2023
22 février 2023
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106279_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er avril au 31 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la décision prise le 31 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a mis à sa charge un trop-perçu de 488 euros, qui lui a été versé indûment au titre
Source officielleChambre civile
64c35c4ff01612d969deff17
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, leur avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021, une facture d'électricité du 20 mars 2023, une facture de téléphonie du 18 mars 2023, une facture d'eau du 1er décembre 2022 ainsi que la carte de tiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il sollicite en outre la condamnation de la CPAM du RHONE au titre de l’article 700 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a8
2 juin 2015
2 juin 2015
Arcade B... et de Mme Ablevi X..., sa mère, ainsi que la facture d'une pharmacie, une attestation de tiers payant au titre de sa qualité d'assuré social, une copie intégrale de l'acte de naissance de sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10428
18 octobre 2017
18 octobre 2017
individuel n'est possible, pas plus qu'une vérification de l'ancienneté de la facture payée, le regroupement étant fait en fonction de l'origine de l'encaissement (avec notamment l'intervention d'organismes tiers
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675243
23 décembre 1981
23 décembre 1981
LIES A L'UNION PAR UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT, CES DELAIS NE REVELAIENT PAR EUX-MEMES AUCUNE MALVERSATION ET N'ONT FAIT L'OBJET, APRES AVRIL 1971, D'AUCUNE AUTRE RECLAMATION DU SYNDICAT ; QU'AINSI,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307144_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2103253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions relatives à la saisie à tiers détenteur sont irrecevables ; - la requête est irrecevable faute de production des titres de recettes en cause en méconnaissance
Source officiellePage 26 sur 1381