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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea39

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

du divorce aux torts exclusifs du mari -une prestation compensatoire de 100 000 euros « qui pourra venir en déduction de sa part sur le bien immobilier » - la condamnation de l'intimé à lui payer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101145

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
TJ

JAF2

6785849eaaacbea0fe6870ac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ac

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Discussion Sur le divorce Sur la demande principale C'est à juste titre que le premier juge a accueilli la demande principale de Mme Z... en divorce, aux torts de son mari, à raison des faits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a204

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

né le 01 mai 1951 à CONAKRY (GUINÉE FRANÇAISE) demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100564

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

permet pas de considérer qu'est rapportée la preuve de ce que ce comportement de l'épouse aurait été à l'origine de la rupture du lien conjugal, ce qui conduit à confirmer le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e91

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

LA COUR Jean-Jacques X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de GUERET du 6 février 2013 qui a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Corinne Y... et Jean-Jacques X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée par l'époux, par jugement du 6 octobre 2005, le juge aux affaires familiales a, pour l'essentiel, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100753

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

se sont mariés le 12 juillet 1962, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 5 octobre 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e3b

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * fixé la résidence habituelle de Mehdi au domicile de monsieur X..., organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et déchargé monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b803

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

exclusifs du mari, avec toutes conséquences légales, - débouté Mme Muriel Z... de sa demande de dommages et intérêts, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdead61b119287ef038840b

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Par jugement contradictoire rendu le 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales de Gap a, notamment : - prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110045

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de Monsieur X... et de Madame Y... aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... reproche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101479

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

exclusifs du mari, AUX MOTIFS QUE « Katerine Y... allègue, notamment, les nombreuses relations adultérines de son époux, elle-même ayant découvert, en mai 2004, son comportement par les propos de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100866

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

où le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de l'époux, bien que les conclusions de l'exposante n'aient établi aucun lien entre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Jean-Marc X...et madame Elisabeth Z... se sont mariés le 21 août 1976 à Perreux, sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

est appelante d'un jugement rendu le 29 avril 2010 par la chambre de la famille du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts exclusifs du mari et qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c135

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

interjeté appel le 22 février 2007 d'un jugement rendu le 24 janvier 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Marmande ayant notamment : - prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1967 ; que cinq enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation du 13 mars 2006, l'époux a assigné

Source officielle

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