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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea39
19 décembre 2011
du divorce aux torts exclusifs du mari -une prestation compensatoire de 100 000 euros « qui pourra venir en déduction de sa part sur le bien immobilier » - la condamnation de l'intimé à lui payer la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101145
12 novembre 2009
renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts
JAF2
6785849eaaacbea0fe6870ac
13 janvier 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce aux torts
6253cb70bd3db21cbdd8d7ac
21 février 2011
Discussion Sur le divorce Sur la demande principale C'est à juste titre que le premier juge a accueilli la demande principale de Mme Z... en divorce, aux torts de son mari, à raison des faits de
6253ca20bd3db21cbdd8a204
19 décembre 2007
né le 01 mai 1951 à CONAKRY (GUINÉE FRANÇAISE) demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2016:C100564
25 mai 2016
permet pas de considérer qu'est rapportée la preuve de ce que ce comportement de l'épouse aurait été à l'origine de la rupture du lien conjugal, ce qui conduit à confirmer le prononcé du divorce aux torts
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
LA COUR Jean-Jacques X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de GUERET du 6 février 2013 qui a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Corinne Y... et Jean-Jacques X.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4
27 avril 2012
Statuant sur l'assignation en divorce délivrée par l'époux, par jugement du 6 octobre 2005, le juge aux affaires familiales a, pour l'essentiel, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari
ECLI:FR:CCASS:2010:C100753
8 juillet 2010
se sont mariés le 12 juillet 1962, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 5 octobre 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * fixé la résidence habituelle de Mehdi au domicile de monsieur X..., organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et déchargé monsieur
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
exclusifs du mari, avec toutes conséquences légales, - débouté Mme Muriel Z... de sa demande de dommages et intérêts, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - dit n'y avoir lieu à
Chbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
Par jugement contradictoire rendu le 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales de Gap a, notamment : - prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
26 janvier 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de Monsieur X... et de Madame Y... aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... reproche
ECLI:FR:CCASS:2012:C101479
19 décembre 2012
exclusifs du mari, AUX MOTIFS QUE « Katerine Y... allègue, notamment, les nombreuses relations adultérines de son époux, elle-même ayant découvert, en mai 2004, son comportement par les propos de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100866
30 novembre 2022
où le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de l'époux, bien que les conclusions de l'exposante n'aient établi aucun lien entre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et la demande
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
Jean-Marc X...et madame Elisabeth Z... se sont mariés le 21 août 1976 à Perreux, sans contrat préalable.
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
est appelante d'un jugement rendu le 29 avril 2010 par la chambre de la famille du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts exclusifs du mari et qui
6253cacabd3db21cbdd8c135
3 avril 2008
interjeté appel le 22 février 2007 d'un jugement rendu le 24 janvier 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Marmande ayant notamment : - prononcé le divorce aux torts
ECLI:FR:CCASS:2012:C101000
26 septembre 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1967 ; que cinq enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation du 13 mars 2006, l'époux a assigné
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