peut toutefois être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant l'objet du transfert

Shabeellaha Hoose ou Bas Shabelle dont il est originaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 dès lors que son transfert

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

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Par les arrêtés contestés du 4 décembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de transférer M. A et Mme B aux autorités italiennes et les a assignés à résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mars 2024 portant transfert

universitaire (CHU) de Bordeaux attestant que l'enfant présente un asthme et nécessite par conséquent un logement sain, elle n'établit pas qu'elle serait atteinte d'une pathologie d'une telle gravité que son transfert

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert est insuffisamment motivée. 3.

De même que le code risque 321 BA « fabrication de composants électroniques actifs » des deux établissements était identique.

A fait valoir qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le 22 juillet 2022 par les autorités italiennes et qu'en cas de transfert vers l'Italie, il risque d'être reconduit en Afghanistan où

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert mandaté par le tribunal considère qu'il n'y a pas de défaut de surveillance, les transferts de patient comportant ce type de risque,

en cas de transfert alors qu'un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie existent ainsi qu'un risque de mauvais traitements, contraires aux articles

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision de transfert : 4.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants ; que constitue