Elle a ensuite relevé que l'activité de la société [Localité 2] diesel s'était poursuivie après la date de résiliation des contrats de distribution la liant à la société Iveco France. 8.

entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'il appartient à l'OFII de prouver le manquement à ses obligations auprès des autorités chargées de l'asile et en ce que la procédure de transfert

Pour annuler le redressement, après avoir énoncé qu'il convenait de vérifier que la valeur des biens transférés de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne soit déduite de l'assiette de la

collective de l'établissement public Campus France leur deviendrait applicable dès que les adaptations nécessaires auraient fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Par lettre du 6 décembre 2021, la société Paprec France a sollicité la liste du personnel à transférer en s'appuyant sur les dispositions de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités

l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.

en France.

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D ne démontre pas entrer dans le cadre des deux hypothèses susmentionnées en cas de transfert depuis la France.

de la réponse à la requête adressée aux autorités allemandes tendant à la prise ne charge de l'intéressé par leurs soins, sa présence sur le territoire national après l'exécution effective de son transfert

par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France

T-systems France le 5 juin 2013, son employeur a considéré que son contrat de travail avait été transféré au cessionnaire, la société Novia systems ; que contestant la légitimité de ce transfert, le salarié

A contre cet arrêté de transfert.

B, de nationalité afghane, né le 24 mai 2002, est entré en France en 2022 et a présenté une demande d'asile enregistrée le 7 février 2022.

les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le délai de saisine des autorités croates prévu à l'article 21 du règlement Dublin III a été dépassé, ce qui a pour effet le transfert

la résidence d'R... et L... chez leur père en France, sans rechercher si ce transfert de résidence, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel et affectif pour des enfants