Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une

X... qui travaille en France depuis vingt ans, y occupe un emploi stable et qui n'a pas manifesté son intention de rentrer définitivement en Algérie, l'autorisation de perdre la nationalité française ;

; que dès lors le préfet de police pouvait légalement leur refuser le titre de séjour qu'ils sollicitaient sur le fondement des dispositions précitées ; que la circonstance que M. et Mme X... ont travaillé

. ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'ELLES ONT VOULU ASSURER A UNE SALARIEE EMPLOYEE A L'ETRANGER DES AVANTAGES COMPARABLES A CEUX QU'ELLE AURAIT EUS SI ELLE AVAIT TRAVAILLE

janvier 2026 en prononçant une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler

A a été convoqué le 30 avril 2025 aux fins de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Y... fait valoir qu'il travaille en France depuis 7 ans, qu'une partie de sa famille y vit et qu'il y a tissé tout un réseau d'amitiés ; que ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué

prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les circonstances que le requérant ait travaillé

faisant injonction au préfet du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois et de le munir dans l'attente et sous huit jours d'un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler

de sortie de la prostitution née le 7 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour de six mois, l'autorisant à séjourner et travailler

préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident ou, à défaut de la munir d’un document provisoire lui permettant de séjourner et de travailler

A C se borne à transmettre la décision du 2 août 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et à faire valoir qu'il travaille en France

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, de façon à ce qu'il puisse disposer d'un titre de séjour et être autorisé à travailler

réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de la munir d’un document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler

astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler

séjour portant rejet de sa demande et refus de lui délivrer une attestation de son dépôt ; - d’enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d’un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler

A, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France. A l'occasion de ce contrôle, M.

A... demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie de l’aide à la reprise et à la création

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie

/ (…) / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser