Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b2f1
5 mai 1970
5 mai 1970
L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PRODUCTION D'UN MONTANT DE 477,75 FRANCS, A ETE REJETEE EN RAISON DU FAIT QUE L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LE BORDEREAU N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON POUVOIR ; QUE LE TRIBUNAL
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6c9
4 novembre 1983
4 novembre 1983
PETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404844_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503633_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 26361 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500703_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9a7
23 janvier 1990
23 janvier 1990
de corruption passive de fonctionnaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee3d
18 janvier 1994
18 janvier 1994
correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer la demanderesse devant le tribunal correctionnel, la
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d6e
2 octobre 1984
2 octobre 1984
Z..., QUE LE SYNDIC A ALORS ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A LUI RESTITUER LES CARTES GRISES ; ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201866
14 novembre 2013
14 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement
Source officiellecr
61372602cd5801467742241d
7 février 2001
7 février 2001
et recel de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, pour renvoyer les prévenus devant le tribunal
Source officielleciv3
61372423cd58014677412c70
17 février 2004
17 février 2004
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Le Plateau ayant fait valoir dans ses conclusions "que le tribunal
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455a8
5 avril 1991
5 avril 1991
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme ne portant pas sur des contestations de fond, alors que, d'une part, le Tribunal, saisi d'une opposition formée par
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f46
9 juin 2004
9 juin 2004
X... en paiement d'une certaine somme, puis, se fondant sur l'article 3 de la convention de garantie, a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, aux
Source officiellecr
61372601cd580146774223c6
5 octobre 1999
5 octobre 1999
la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Carole de X... devant le tribunal
Source officiellesoc
613724c2cd5801467741823e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X..., qui n'a pas été élu, ont contesté le résultat de ce deuxième tour au motif de l'irrégularité des bulletins de vote ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585cb
6 juin 1995
6 juin 1995
l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la restitution par la banque, sous astreinte, des certificats d'immatriculation qu'elle détenait ; que le Tribunal
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464de
29 mars 1995
29 mars 1995
financière de la société AGIC, et l'assureur de celle-ci, la compagnie Union des assurances de Paris, puis, par un acte ultérieur, a appelé la société AGIC en déclaration de jugement commun ; que le Tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05335
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
Source officiellecr
6137261bcd58014677423000
28 mai 2003
28 mai 2003
se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal
Source officiellePage 26 sur 37148