accueillir la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra

décision rectificative portant recrutement par voie de mutation, en indiquant les conditions de prise en charge de ses frais de transport et de ses frais de changement de résidence entre le territoire ultra-marin

que cette dernière réclamait la garantie de la société Sobretec des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ce dont ils déduisent que la cour, en condamnant cette dernière, n'a pas statué ultra

les bords de Loire " et à huit mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 14 janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d'affrontements avec des membres de l'ultra-gauche

- Que le juge du livre foncier ne peut aller au delà de cette requête qui fixe l'étendue de la demande à la juridiction saisie et ne doit pas statuer ultra petita.

et de nul effet, la Cour ne pouvait prononcer une décharge partielle de l'imposition qui ne lui était pas réclamée à titre subsidiaire par l'administration et qu'en conséquence, la cour ayant statué ultra

régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 avril 2010 ; qu'il soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le premier juge a statué ultra

s'il était constaté que les travaux réalisés en 2002 ont permis une réduction des poussières inhalables à 5,05 mg/m3 en 2007 au poste de sel de seignette, les postes «opérateur hall tartrique poudre ultra

." : que faisant état de la commercialisation par la société Nestlé Produits Laitiers frais (la société Nestlé) aux droits de laquelle vient la société Lactalis Nestlé Ultra Frais Marques, de yaourts sous

subsidiaire, une indemnité pour travail dissimulé d'un montant supérieur à celui de l'indemnité de licenciement qu'elle avait réclamée à titre principal, l'arrêt rectifié du 12 septembre 2006 avait statué ultra

A titre subsidiaire, ils ont soutenu que le FSH n'aurait pas demandé la résolution du contrat dans sa requête introductive d'instance et que le premier juge aurait statué ultra petita.

atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - alors que Mme B avait seulement demandé un réexamen de sa situation, le tribunal a méconnu son office et statué ultra

décembre 1968 au motif qu'il n'avait pas déposé une demande de certificat de résidence sur ce fondement sans que ce moyen n'ait été soulevé en défense ni soumis au contradictoire, les juges ont statué ultra

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Ultra-petita - Règlement de juges. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant

N'AURAIT AFFECTE QU'UN TIERS DE SES REVENUS A SES BESOINS PERSONNELS NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET STATUER ULTRA PETITA ESTIMER QUE A...

REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD FAUTIF DE LA SOCIETE A EN ASSURER LE PAIEMENT ; QU'EN ALLOUANT LA SOMME DE 450 000 FRANCS POUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, LA COUR N'A AUCUNEMENT STATUE ULTRA

terme lui était inopposable ainsi qu'à l'adjudicataire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de déclarer inopposable le bail à l'adjudicataire, l'arrêt retient que les premiers juges ont statué ultra

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Lustucru Frais soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en statuant ultra petita et en méconnaissant

RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CAUSE JURIDIQUE - RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - INCLUSION - ULTRA PETITA [RJ1].

-ANNULER SINON INFIRMER les chefs pour lesquels le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de FORT-DE-FRANCE, section Activités Diverses, le 24 Avril 2024 a statué ultra petita, en ce qu'il : -