police", après la mention pré-imprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat", la qualification de la contravention et la date de celle-ci, sans viser le procès-verbal

connaissance des travaux entrepris par Mme A sans la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme, était tenu, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de dresser un procès-verbal

Un agent assermenté a dressé le 22 avril 2022 un procès-verbal de constat d'infraction relatif à des travaux réalisés sans autorisation pour la SARL Zèbre in Corsica sur les parcelles cadastrées section

civile et de l'article 15 du réglement de copropriété, la mise en place des installations modifiant l'aspect général de la façade de manière dysharmonieuse sans autorisation étant établie par le procès-verbal

Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu le procès-verbal de constat n° 1940/MPR/DRM du 10 juillet 2024 ; Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture

de constat d'huissier de justice Attendu que les époux [K] demandent à la cour de condamner la SARL de la CRAU au paiement en totalité du procès-verbal de constat d'huissier du 31 décembre 2021 .

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 août 2023, M. 

Le 21 mars 2013 un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi par Me [S], huissier de justice.

Par acte d'huissier du 4 août 2015, la SA CIRTEDIAS a assigné la SARL ENTREPRISE DIMITRI en rétractation de cette ordonnance sur requête, en annulation du procès-verbal de constat d'huissier du 7 mai 2013

[M] [G] et Mme [I] [G] soutiennent que les malfaçons sont caractérisées dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice, Me [B], du 23 janvier 2026.

à démolir le mur de clôture qu'elle a édifié [Adresse 1] et à prendre les mesures propres à faire cesser le préjudice qu'il subi, notamment en déplaçant les bennes et panières visées dans le procès-verbal

Le 4 novembre 2025, un procès-verbal de constat a été établi en cours de procédure afin de matérialiser les désordres dénoncés.

procès-verbal de constat a été établi le 24 janvier 2020 lors de leur départ des lieux loués.

premier semestre 2005, l'administration des douanes, relevant un écart entre le volume déclaré de consommation de carburants et celui effectivement justifié, lui a notifié, le 9 mars 2006, un procès verbal

Il soutient que : - le procès-verbal de constatation d'infraction est entaché de vices de forme de nature à affecter la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il a été rédigé le 9 mai 2023 et

quatre échantillons prévus par le juge dans son ordonnance, et sans davantage répondre aux demandes de M. et Mme Z... invoquant le préjudice subi de ce fait, en dernier lieu d'avoir dénaturé un procès-verbal

Monsieur X... a principalement fait valoir que les deux procés-verbaux de constat, établis par huissier, à l'entrée et à la sortie, n'étaient pas contradictoires et que donc, selon lui, ils lui étaient

A l'audience du 5 mai 2025, la demanderesse était représentée par un avocat, qui s’est référé à son assignation et a produit, comme réclamé, les 318 pages du procès-verbal de constat en original.