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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2303298_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une décision du 10 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant de 13 958,93 euros comprenant 13 506,48 euros d'indu de revenue
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301715_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493936.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de récupération d'un indu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510884_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501246_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que le versement indu de traitement résulte d'une négligence de l'AP-HP dès lors qu'elle l'avait informée au préalable de son départ à la retraite au mois de janvier 2023.
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officiellePPROX_FOND
6685a28c1d2b47a9d8cd75a8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRAVAIL lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302814_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
une provision de 33 391 euros assortie des intérêts moratoires de droit depuis mars 2017, date du versement indu des impositions dégrevées; - constater le non-lieu à statuer sur la demande de provision
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas de minoration, la [10] notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l'indu.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210353_20220810
10 août 2022
10 août 2022
prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210357_20220810
10 août 2022
10 août 2022
prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403355_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que la [9] ne rapporte pas la preuve de lui avoir notifié en pièce jointe les tableaux récapitulatifs des prétendus versements indus.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502657_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403108_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / () / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301344_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePage 26 sur 2217