à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention non équivoque de le réparer ; qu'en l'espèce, la commune de Palaiseau a fait valoir qu'elle avait souscrit les contrats de prêts de 2010,

Or, le dol, vice du consentement ne peut être invoqué qu'à l'encontre de la venderesse qui n'est plus partie à la procédure.

GIE La Réunion Aérienne, il était stipulé que la police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure d'expertise présente un caractère utile ; - la commune d'Annecy lui a fait part des désordres affectant notamment

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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

désordres au niveau du vide sanitaire qui n’est pas ventilé et depuis l’année 2020 ; elle a subi trois sinistres au regard d’un défaut d’étanchéité ; les désordres affectant le vide sanitaire ont été

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des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de

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cachés affectant l'immeuble.

En application de l'article 1338, devenu 1182 du code civil, elle suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer.

Sur les désordres affectant le carrelage : L'expert judiciaire a relevé des désafleurs ponctuels de plusieurs millimètres (jusqu'à 5 mm) sur une partie du carrelage du premier étage de l'habitation (

Elle soutient que les vices affectant le permis d'aménager initial ont été régularisés.

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Le vendeur professionnel est donc spécifiquement exposé à une garantie renforcé des vices affectant la chose qui, existant au moment de la vente, se sont révélés postérieurement.

Les désordres l'affectant, apparus après réception, engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise qui a commis un défaut de mise en oeuvre, mais également celle du

au regard de l'article 1648 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les parties ne discutent pas l'existence du vice caché affectant les margelles de piscines fournies et fabriquées