délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 septembre 1998) et les productions, que Mme Y..., à l'encontre de laquelle avait été engagée une procédure d'exécution

pour l’enfant ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution

X..., ce qui emportait comme conséquence que sa demande tendant à l'exécution de ce jugement ne pouvait s'analyser en une voie d'exécution sur un meuble du débiteur -le chèque et sa provision- et ne se

Les dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce prévoyant la suspension des voies d'exécution du fait de l'ouverture d'une procédure collective entraînent de plein droit cette suspension, que

-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES

de paiement direct ou de recouvrement par les comptables du Trésor et non par la voie de la saisie ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme

jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien nécessaire ; que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 23 septembre 1997, annulant le cantonnement des effets des voies

relever qu'il ne pouvait être allégué " que le fond a été jugé dès lors, en effet, que l'action en saisie immobilière ne poursuit pas une condamnation à paiement, qu'elle est la seule mise en œuvre d'une voie

mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([9] ou [16]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de Monsieur [G] [M] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

X... a acquis, le 7 novembre 1968, une maison, sise à Vienne Isère , et a bénéficié d'une exemption de droits d'enregistrement, à raison des travaux qu'il s'était engagé à effectuer dans un délai de quatre

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

solidairement responsable avec la société Locaver, dont il était le président du conseil d'administration, des impositions dues par cette dernière ; Attendu que le chef du jugement attaqué concernait les voies

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies