Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il reproche au syndicat d'avoir organisé un vote par correspondance sans démontrer l'impossibilité technique ou matérielle d'organiser une assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
[J] n'avait effectivement pas reçu le matériel de vote par correspondance mais qu'il s'agissait d'un oubli qui avait touché l'ensemble des salariés du site de [Localité 7] ; Mais considérant que cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2300557_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Durant la même période : () 2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin () ". 6.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4643
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01265
31 mai 2011
31 mai 2011
membres du comité d'entreprise de la société qui se sont déroulées le 28 janvier 2010, au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de neutralité quelques jours avant l'envoi du matériel de vote
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
8 avril 2025
Si ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'un vote par correspondance, tel qu'il a été proposé par le gérant dans ces convocations, tenant compte de la situation sanitaire, de l'âge et de l'état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00183
19 janvier 2011
19 janvier 2011
étant intervenu par correspondance, les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été réceptionnées par la société S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00477
8 février 2012
8 février 2012
X... n'avait effectivement pas reçu le matériel de vote par correspondance mais qu'il s'agissait d'un oubli qui avait touché l'ensemble des salariés du site de Saint Aubin ; Mais considérant que cette
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb8
30 avril 2024
30 avril 2024
Il a été joint à cette convocation un formulaire de vote par correspondance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
vérification des listes provisoires par les communes sont entachées d'un défaut d'efficacité ; - le processus électoral est entaché d'un défaut de fiabilité des données ; - la complexité des opérations de vote
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00787
9 avril 2014
9 avril 2014
efficacité ; que le tribunal observe que de la même façon, le résultat du 1er tour n'a pas été fourni par l'employeur sous forme d'imprimé Cerfa mais uniquement un procès-verbal d'huissier sur le recueil des votes
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La Cour adopte les motifs retenus à juste titre par le premier juge dans la partie a), relative à la légalité de l'organisation du vote par correspondance et concernant l'intégralité de cette assemblée
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf81
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d09f00cdc6046d4710bca1
3 avril 2026
3 avril 2026
recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
irrégularité ayant entaché la sincérité du scrutin ; la matérialité de ce grief repose exclusivement sur deux attestations établies pour les besoins de la cause ; aucune disposition n'impose que le vote
Source officielle1ère Présidence taxes
6358cd82c40aa805a7864b62
25 octobre 2022
25 octobre 2022
étaient de nature à lui permettre la désignation d'un président de séance parmi l'un des copropriétaires votants, il y a lieu de souligner que cette mesure spécifique ne s'appliquait qu'en cas de seul vote
Source officielleChambre 3-4
651fa4e8c601f08318991498
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tribunal a considéré que : -La SCA Castel Monte Carlo ne justifie pas de la régularité du renouvellement du mandat des deux co-liquidateurs à la date de délivrance de l'assignation dès lors que les votes
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a4ef033cf481c39a3021
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, cette disposition ne prévoit ni n'implique, en tout état de cause, que le règlement intérieur qu'un conseil de l'ordre des avocats serait conduit à prendre autorise le vote
Source officiellePage 26 sur 15898