AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 27 sur 1621
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
complexe militaire dit D, en Algérie, entre mars 1957 et novembre 1958.
Source officielle