TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [M] [C] [P] Madame [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02810

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Noùl X... 8,avenue des Vanettes 92400 COURBEVOIE Non comparant - Représenté par Me MAGNON Nadège de la SELAFA GRUMBACH & Associés, avocats

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Emmanuel LE COZ, avocat plaidant au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS M+ MATERIAUX, immatriculée au

de la société GTR, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2201 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Alexandre Y...

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - Monsieur Jimmy Alexandre

, cité le 26 juillet 2006 à personne, libre, présent, sans avocat.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

J2025000040 (2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre

Monsieur Alexandre B... ... 30133 LES ANGLES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Mathieu

CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN,

de Me Jean-Joël GOVERNATORI, de la SELARLU GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S.

MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P [Adresse 3] Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [E] [M] [

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00954 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKGN N° minute : 25/01006 Monsieur [L] [C] Représentant : Me Marc-alexandre

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKGR N° minute : 25/01007 Monsieur [N] [M] Représentant : Me Marc-alexandre

2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MEAUX - RG n : 2000/00333 Date ordonnance de clôture : 27 Février 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur Alexandre

ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Ange Y...épouse X... née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200) ...