700 du code de procédure civile, - condamner M.

Z... devra payer à épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 270 du code civil, une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 € et le condamner, le cas échéant, à verser cette somme

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la seule somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, le

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...

274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [Q], [C], [I] [X] en date du 05/06/2025, Vu l’attestation sur l’honneur établie

F... à payer à son conjoint par application de l'article 270 du code civil une prestation compensatoire sous forme de capital de 200.000 € Aux motifs que Monsieur F... âgé de 52 ans est ingénieur diplômé

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

785 du code de procédure civile.

Y..., qui a vocation à percevoir la moitié de l'actif net de la communauté, ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial

de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

; Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

S... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.