HDF INVEST immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 851 266 916, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette

SASHINE de la décision rendue le 18 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [Y] et la S.A.S.

INTRUM DEBT FINANCE AG SA, de la décision rendue le 10 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [K], , Attendu que la S.A.

ID LOGISTICS FRANCE, de la décision rendue le 20 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GEODIS CL RHONE-ALPES et la S.A.S.

COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA) de la décision rendue le 13 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS, la S.A.

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

code de commerce.

1131 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte notarié de cession de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque

L'article 399 du même code, applicable en appel en application de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

408 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de

L. 640-4 du code de commerce.

161 alinéa 4 du Code pénal, devenu article 441-7 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Z...

Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées