[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCP [L] à payer à la société Lovinvest la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

en douane agréés mais ces textes sont sans incidence sur la recevabilité de l'action exercée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile ; que l'article 552 du code de procédure civile

La Cour de cassation a dit qu'il était constant que la déclaration d'appel du 20 décembre 2018 était dirigée contre toutes les parties à la première instance et que l'article 552 du code de procédure civile

  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits

MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du

Au fond, il rappelle les articles 544, 545 et 552 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS

L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations classées ne pouvant intervenir en zone d'activité forestière ; - le projet méconnaît l'article L. 511-1 du code

Dans ce cas, la Communauté Urbaine acquière [sic] la propriété de l'ouvrage à titre gratuit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, en application de la règle de l'accession énoncée à l'article 552 du Code

18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes

[X] à payer à Mme [S] une somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [X] aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

patrimoines de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, pour juger que les conditions prévues par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

a été prise en méconnaissance de l’article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 552-6 du code