AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582f
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePage 27 sur 458
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
11 janvier 2011
A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle