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9 151 résultats pour « ARTICLE 62 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8582f

Appel

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d894

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04684

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

62, alinéa 2 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Source officielle
CA

ETRANGERS

627f48fa551627057d32e1cd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la durée de la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c778

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1987, qui après condamnation pour infraction à l'article R. 34, 2° du Code pénal, a prononcé sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01269

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

Admin. suprême

18 décembre 1963

18 décembre 1963

Le requérant faisait valoir, enfin, que l'arrêt du 17 janvier 1961 n'avait pas statué sur l'infraction prétendue à l'article 229 du Code pénal (publication d'imprimés sans l'indication vraie du nom et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101460

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

1152 du code civil à la clause pénale prévue par l'article 11 des accords conclus le 17 mars 2005 entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau, et en

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/J. du chef de blessures involontaires

613724f9cd58014677419eff

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

332 et 397 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à la Caisse le remboursement de la différence entre le capital représentatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100319

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X..., le premier président de la cour d'appel a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115804_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

7-62 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des motifs de sa mise sous écrou et de son comportement ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

63-1 et 64-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02767

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 11.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779604

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme "la fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb29

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

36 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LES CONTRAVENTIONS OU DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 39 A 43, 45, 54 A 57, 59, 62 A 67, 80 A 85, 87 A 87 BIS DUDIT CODE, SONT EN FRANCE METROPOLITAINE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a058

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

, à répondre à une convocation d'un service de police ou de gendarmerie, Que cela est si vrai que si, en application de l'article 62 du NCPC, l'officier de police judiciaire peut, en matière de flagrance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abderrhamane X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00913

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2333-26 à L. 2333-29, R. 2333-62, R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69926

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

de la loi pénale en violation de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention.

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