M. et Mme [K] aux entiers dépens, conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1315, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12, 146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute la société AXA France IARD de sa demande tendant à faire déclarer

728 du Code de procédure civile ancien.

code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [C] aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, qualifié de moyen unique, et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile'.

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

- 720 euros au titre des congés payés afférents. - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .