SOCIETE ENTREPRISE PORTUAIRE D'[1], demeurant [Adresse 2] défaillante SA CMA - CGM, intimée et appelante, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Janvier 2020 APPELANTE : SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thibault

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Me Alain D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 28 Novembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° [...].

audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain

.-38300 RUY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain TTT...

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZI du Tronquet Centre Affaires Gamma 84130 LE PONTET représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Louis Alain

N° 2022/185 Rôle N° RG 18/16290 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDF4Q SARL MYREVA C/ [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : 13 MAI 2022 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES Décision

FINANCEMENT REALISATION - FINAREAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEE Madame [R] [Y] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

THUAULT de la SCP S.C.P.

DBVB-V-B7B-BAWBB [T] [R] C/ SARL CABINET DE PIERREFEU Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTE SCI STEPHINI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [I] [J] Agissant

Zacharie YYYY..., domicilié [...], 114°/ Mme Janine Aline ZZZZ... veuve AAAA..., domiciliée [...], 115°/ M.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR