refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

bis, d’un montant de 1 454 euros.

C..., qui entre dans le champ d’application de l’article 123 bis du code général des impôts, comme il a été dit au point 4, n’a pas produit de déclaration relative à la société Mcbride holding LLC, ce

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions

est propriétaire d'un immeuble occupant l'angle entre [Adresse 5] et [Adresse 6] et a loué des boutiques situées au 1 et 1 bis de cette dernière voie aux sociétés COMMERCIALE DE MONTMARTRE (ci-après SCM

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 bis rue Mac Mahon à Paris 17e la

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

D'une part, l'article 123 bis du code général des impôts dispose, dans ses rédactions applicables à la période en litige, en ses points 1 et 2, que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient

Z... et rapportée par lui dans une attestation qu'il a signée relative aux opérations douteuses du cabinet B..., (pièce n° 1), " la SELAFA B... a perçu des honoraires de la SA Acazoir, ce qui confirme

B... serait française en application de l'article de l'article 8-1 alinéa 1 de ce décret comme née d'un Français aux colonies, son père, O...

000 euros à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. ".