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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110294
15 mai 2018
15 mai 2018
Vigneau , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleChambre Sociale
65b36be28c0355000835f6a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74fb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC001181003
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif)
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
16 décembre 2008
12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 § 1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0622JUD001137385
22 juin 1989
22 juin 1989
Comme la requête du Gouvernement, elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6
Source officielle9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il incombe à FranceAgriMer d'appliquer les sanctions prévues par l'article 98 du règlement (CE) n°555/2008.
Source officiellePage 27 sur 28