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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

la violation de l'article L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par ailleurs, s'il est de principe que, sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L.313-28 du code monétaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD002086302

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] [M] [L] demande, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 et suivants du code des assurances, 1384 alinéa 5 ancien et 1242 nouveau du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422621

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 3121-65 du même code dispose quant à lui que : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949a3328fa00087a2483

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d46c25a97f0381f4c9e

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Monsieur [X] demande à la cour de : Vu les articles L.3122-29 ; L.3122-31 ; L.3122-32 ; L.3122-33; L.3122-34 ; L.3122-36 ; L.3122-39 ; L.3122-42; et R.3122-8 R.3122-10; R.3122-12 ; R.3122-18 ; R.3122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris

Source officielle

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