AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
22 septembre 2017
la violation de l'article L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
17 septembre 2013
313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f1
27 juin 2013
27 juin 2013
Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ailleurs, s'il est de principe que, sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L.313-28 du code monétaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD002086302
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit : « Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la
Source officielle1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] [M] [L] demande, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 et suivants du code des assurances, 1384 alinéa 5 ancien et 1242 nouveau du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372606cd58014677422621
30 mai 2000
30 mai 2000
31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477
24 juin 2020
24 juin 2020
-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 3121-65 du même code dispose quant à lui que : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielle17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Monsieur [X] demande à la cour de : Vu les articles L.3122-29 ; L.3122-31 ; L.3122-32 ; L.3122-33; L.3122-34 ; L.3122-36 ; L.3122-39 ; L.3122-42; et R.3122-8 R.3122-10; R.3122-12 ; R.3122-18 ; R.3122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
22 novembre 2017
prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris
Source officiellePage 27 sur 132