Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

un hébergement digne et pérenne ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat ou du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

ses demandes ; Y ajoutant : Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du code de procédure civile; * Condamner la société Eos France à verser directement à Maître [B]

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Almairac au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.

Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Dès lors que l’article 37‑17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37‑2 et examinées dans les mêmes conditions que les

dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.