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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

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agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Ainsi, elle ne peut être considérée comme apportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'elle estime avoir subi.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

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