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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Il s'ensuit que celle-ci ne constituait pas une visite de pré-reprise au sens de l'alinéa 4 de l'article R.241-51 du code du travail et que les avis délivrés les 20 septembre et 4 octobre 2004 par le médecin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’accès ; - il méconnaît les articles UB 3 et UB 4 du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle assiette est enclavée, n’étant pas desservie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu que l’article L.131-6-2 alinéas 1 à 3 du même code précise que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e7
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient
Source officiellecr
61372647cd58014677424586
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Le V... et du docteur T... étaient empreintes de contradictions" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 464 et 593 du Code de procédure pénale, L. 133-4 du Code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
6 juin 2007
Article 4 : La COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures
Source officiellePage 27 sur 441