Selon l'article 8 du contrat du 1er février 1999, se référant à l'article 5, l'interdiction de concurrence est limitée aux secteurs géographiques et à la clientèle visée par l'article 'Secteur d'activité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M.

1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

pour l'obtention des prêts (arrêt, p. 5, pén. al. et p. 6 al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.

II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L. 7311-3 du Code du travail.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

portent que sur la création de sept lots et non de huit emportant une incohérence et donc une incertitude sur le projet en litige et une méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

521-1 alinéa 1 du code pénal, il y a[vait] lieu de débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés HDI Global SE et Stein Energy Boilers and Technology (SEBT) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [P] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande formée

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 177 du Code de procédure pénale, 6 et 14 de la Convention

[W] [F] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.