Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'un acte de signification est subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'en écartant l'existence d'un grief résultant des irrégularités

régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

Ce jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2014.

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions des articles 654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'annulation de la contrainte

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

44 précité ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 56, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, et 114 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer que la signification

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.