Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH   2001 ‑ X   ; Cataldo c. Italie (déc.), n o 45656/99, CEDH   2004 ‑ VI   ; Caraher c.

    Citant en substance l’article 13, ils contestent le faible montant de l’indemnité leur ayant été octroyée par le tribunal régional dans sa décision du 9 décembre 2004.

Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante EDF SERVICE CLIENT TSA 20012 41975 BLOIS CEDEX 9 non comparante FRANFINANCE UCR DE PARIS 8, rue Henri becquerel CS 50350 92508

Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'existence d'un trop perçu, mais que l'action en répétition de cet indu engagée par Pôle Emploi se heurte aux dispositions de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH

Tharreau une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions Tharreau Industries en application de l'alinéa g) de l'article 5-5-7 et de l'article 5-5-8 de son règlement

l'éducation protégé par les dispositions du 13ème préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH.

  Irlande ([GC], n o   35810/09, §§ 191-192, CEDH   2014 (extraits)), il affirme que le grief tiré de l’article 8 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle posée sous

Grèce (déc.), n o   74435/14, §   47, 9 juin 2020) 9.

Belgique , n o   21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c.   Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

    Le 30 mai 1997, un article additionnel a été ajouté à la loi   n o   3194 sur l’urbanisme du 3 mai 1985, publiée au JO le 9 mai 1985.

France (déc.), n o   75725/01, CEDH 2006–XIV).

L. 425-9. " 7.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Le 9 mars 2010, le requérant présenta sa défense.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une créance peut constituer un bien au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (CEDH

Rouergue, dont le siège est service contentieux Causse Comtal, route de Rodez-Espalion, 12033 Rodez Cedex 9, 6 / de la Caisse d'escompte du Midi - Defimo, dont le siège est service contentieux 9, rue

Suisse] , la CEDH a constaté une violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’obligation de fournir des documents qui avait été faite à l’intéressé, mais ces deux affaires semblent avoir porté

  Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno   Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.   Russie , n o   55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c.