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Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle

Service de proximité

679a917ae9a46d1f5a7660ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Source officielle

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement

Source officielle

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86c6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle

PPP Contentieux général

668d7b3e53e3bdd07785167d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; que selon l'article 1311-9 du même code, avant de conclure le contrat

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre 2009

Source officielle

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62e2

T. Judiciaire

25 avril 2024

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

L312-8 et L313-1 code de la consommation puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition

Source officielle

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