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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83424cf40727a004471bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sises commune de [Localité 9] cadastrées ZL [Cadastre 1] et ZL [Cadastre 2] se sont substituées aux parcelles ZR [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] sise commune de [Localité 9] au
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la présomption du caractère professionnel du fait accidentel : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515321_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner les défendeurs aux entiers dépens, - dire et juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à la CPAM du [Localité 5].
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fde
5 septembre 2023
5 septembre 2023
EXPRO, JCP de [Localité 5] Au fond du 08 avril 2021 RG : 17/11937 ch n°9 cab 09 F [N] Association L'ASSOCIATION DES AMIS DU BON PASTEUR ET [Adresse 8] DE [Localité 5] C/ Commune VILLE
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402713_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201253_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d35c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be6
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 du code de procédure civile. *************** EXPOSE Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 1989, M.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
récupérer le montant auprès de la SAS [5] et son assureur; - condamner la SAS [5], outre aux entiers dépens, au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePage 27 sur 81