Enfin, il est constant que toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

R131-4 al.2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, et encore moins une « imputation sur dette antérieure » de 1.410 euros, comme indiqué

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances et du nouvel article 1103 du code civil (ancien 1134 alinéa 1), à : statuant sur la recevabilité de l'appel principal, - au fond, le dire mal fondé, statuant

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

1226-2-1 du code du travail.

A défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, qui a été à l'origine de la maladie

Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

1310 et suivants du code civil, et des articles 1792 et 1240 et suivants du même code, Dire que les désordres imputables notamment à la société Rougnon rendent l'ouvrage impropre à sa destination et

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

, R114-1, L121-2 et L 124-3 du code des assurances, sollicite de voir : Sur les demandes formulées par les époux [T] : A titre principal : - débouter les époux [T] de leur demande au titre du préjudice

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5, 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne

Sur la pénalité financière Il ressort de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale que  « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.

- sur l'indemnité de licenciement : L'article R1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par

MOTIFS DE LA DECISION : Mais attendu que la Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et que dans le cadre de l'application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le