X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Agence Immobilière Mozart demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [P] épouse [C] et Monsieur [C] de toutes leurs demandes

30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.

[M], ne relève pas du régime de responsabilité spécifique des articles L. 133-18 à L. 133-24 code monétaire et financier, spécialement de l'article L. 133-21 dont se prévaut le Crédit agricole, ni des

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

[Y] [W] répond aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile.

de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - Condamner la société OPEN à verser à Monsieur [W] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

[W] [B]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 août 2023 à 15h40, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [B] le 18 Août

de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la CAF à verser à Mme [X] [C], en sa qualité de tutrice de Mme [W] [C], la somme de 3700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

[H] [W], se disant né le 18 octobre 2001 à [Localité 9] (Sénégal) revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 30-2 et 18 du code civil.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

[T] [W] devenu majeur et de leur assureur Thelem assurances, demandent à la cour, au visa des articles 1153-1 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : -Confirmer le jugement entrepris dans

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les

450 du code de procédure civile