De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović,   Robert Spano, judges, and Michael O’Boyle, Deputy Registrar, Having deliberated in private on 11 December 2013

Société ITINERIS BUILDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia LEBOEUF suppléant Me Jean-Michel

Michael Davis, avaient saisi la Commission le 20 décembre 1993 en vertu de l'ancien article 25.

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [Y] née le 29 Septembre 1966 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Coralie COUDERC substituant Me Michèle

-Michel N..., avocat au barreau de PARIS, toque P05 SAS SMEF AZUR prise en la personne de ses représentants légaux [...]

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les " courbes " de la résidence ne concernent que l'extrémité nord-ouest des balcons de la façade sur la voie publique, les autres parties

Leurs mains étaient attachées par une bande de tissu et leurs bouches bâillonnées avec du ruban adhésif. Deux douilles de balles furent trouvées sur les lieux de l'incident.

xa0; ; à un moment, j’ai trébuché et je me suis effondré, et la poubelle se trouvant en haut est tombé sur ma tête   ; alors que j’étais par terre, [İ.D. a commencé à me battre]   ; il m’a bâillonné

Michel Z... demeurant...-02450 OISY désistement partiel à son encontre le 4/ 10/ 2011 Mme Marie-Hélène Z...

et la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON Intimée et Appelante Mme [T] [O] épouse [Y] née le 12 Février 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michel

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Michel

A.D.), the Macedonian region as defined above was a stronghold and bastion of Hellenism just as it had been in ancient times.

He was shot dead by two serving soldiers with the 1 st Battalion Scots Guards (Guardsmen Mark Wright and James Fisher).

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Erik Møse, juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2011 et le 15 février 2012,

  Khanlar Hajiyev,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Sverre Erik Jebens,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, judges   Anna Wyrozumska, ad hoc judge, and Michael

de la déclaration de Mme Martine B..., surveillante de l'établissement [...] pendant 14 ans, jusqu'en juin 2007, que le skydome qu'elle avait vu brisé, fendu, sans doute à la suite de la chute d'un ballon

#xa0; Khanlar Hajiyev,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Sverre Erik Jebens,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, juges,   Anna Wyrozumska, juge ad hoc , et de Michael

    There appeared before the Court: (a)     for the respondent Government Mr Mikhail Galperin ,   Agent , Mr Michael Swainston QC,   Counsel , Ms Iana Borisova , Mr Pavel

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Erik Møse, judges , and Michael O’Boyle, Deputy Registrar , Having deliberated in private on 14 September 2011 and 15 February 2012, Delivers the following

Michael Venables and Mr. David Seymour as advisers.   The applicants were represented by Mr. Douwe Korff, Counsel, and Mr. P.J.B. McGrory, Solicitor.   11.