#EU trade mark — Opposition proceedings — Application for EU word mark charantea — Earlier EU figurative mark CHARITÉ — Relative ground for refusal — No likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation

display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2205/23 Gérard CHETRIT

barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [R] [P] né le 19 Septembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F20/0003 APPELANTE : Madame [E] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT

EUROFIELD Société WSB Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me Alain CHETRIT Me David LAYANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Cherif La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Chérif Z..., demeurant chez Me Roland Y..., 1 bd Jean X... à Nice (06300) ; M.

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique du 5 février 2024 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

.-72700 PRUILLE LE CHETIF Madame Berthe X... épouse Y... née le 12 Février 1929 à PRUILLE LE CHETIF (72) ... Monsieur Marcel X...

Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES ASTRIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT