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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
27 juin 2008
et diligences en la personne de ses représentants légaux 71, allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Laurence NASSI-DUFFO
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004171598
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 13 mars 1986, le requérant adressa une réclamation administrative pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d186
19 mai 2009
19 mai 2009
par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BURDY, avocat Monsieur Alfred D... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté par Me DUFLOT
Source officielle12e chambre
60338e29a6588540f5e11702
23 mai 2017
23 mai 2017
4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554381 Représentant : Me Lin NIN de la SCP DUCLOS
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302733_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre provisoire sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
4 mars 1999
dérogatoire, - cela d'autant plus que le créancier ne peut être considéré comme défaillant alors que la forclusion ne lui est pas opposable ; Considérant qu'il s'ensuit que les dépens seront mis à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b03
14 mai 2002
14 mai 2002
société TRANSFESA a informé la société SOCODIS CONDITIONNEMENT de ce qu'en raison de la nécessité de réviser ses wagons et compte-tenu d'engagements pris envers d'autres transports, le programme de chargement
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5f
7 janvier 2011
7 janvier 2011
282, substituant Me Françoise HECQUET ALSTOM POWER INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué près la Cour assistée de Me Nin LIN, plaidant pour la SCP DUCLOS
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
4 mars 1999
4 mars 1999
dérogatoire, - cela d'autant plus que le créancier ne peut être considéré comme défaillant alors que la forclusion ne lui est pas opposable ; Considérant qu'il s'ensuit que les dépens seront mis à la charge
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300359_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel d'Albertville le 22 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300411_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel d'Albertville le 22 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la dette se répartira comme suit : 80% à la charge de la SARL 331 Corniche Architectes et 20% à la charge de la société Domotec, -condamné la société GAN à garantir la société Domotec du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14e
6 juin 2011
6 juin 2011
née le 16 Mai 1971 à LYON (69002) ... 69320 FEYZIN représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Janine DUCLOS, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
Source officielleRéférés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
10 avril 2026
représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUFLOT
Source officielleChambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
11 décembre 2020
(chargée de clientèle) portaient indifféremment sur les quatre marchés (pièces 2.1,7.2, 14, 18, annexe1 page 13).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
Représentées par Me André TOUBOUL et Me Lauriane CHISS de la SELARL ANDRE TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0041 INTIMES Monsieur [Y] [F] demeurant [Adresse 1] SARL CDC CHRISTIAN DUCLOS
Source officielle1ère Chambre
637dc87914982305d4c20282
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 9] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Nicolas DUFLOS de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS ayant toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89815
29 novembre 2007
29 novembre 2007
MEZERIAT représentée par Maître Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Etienne X... ... 01600 MEZERIAT comparant en personne, assisté de Maître Jean-Jacques DUFLOS
Source officiellePage 27 sur 44