APPELANTE SARL ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS LANCELOT " ETPL " 346 Impasse Agustin Fresnel ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Représentant : Maître Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LAVAL, vestiaire : 06 - INTIMEE **************

Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0900 INTERVENANTE S.A.S.

- [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02242 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4Q2 RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Le GAEC L'AGNEAU DU PILAT, Groupement agricole d'exploitation en

diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) d'annuler la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE MCM annexée à ladite décision ; 3°) de mettre à la charge

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier [W] Représentant : Me Joachim CELLIER - SELARL JCS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : D 2191 APPELANT ***********

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office lors de la séance de la commission de discipline.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

DE VERSAILLES pris en la personne de madame [N] [P], non présente à l'audience A l'audience en chambre du conseil du 24 Avril 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Julie FRIDEY

[R] [P] né le 24 Mai 1990 à [Localité 8] actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 6] ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le

, avocat de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats

DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/07168 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZEJ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

née le 11 Octobre 1964 à FLERS (61100) de nationalité française ... 34200 SÈTE représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

au barreau de PARIS, toque A82 CENTRE HOSPITALIER DE [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe GRILLON, avocat