exiger d'être tenu informé de la situation dudit chantier, puis en énonçant que, en tant que chef d'entreprise, le fait d'avoir laissé monter un échafaudage insuffisamment protégé contre les risques de chute

.; que l'unique lésion apparente relevée par ce médecin concerne une contusion à l'épaule droite; elle peut révéler un coup mais être aussi la conséquence de la chute du sujet ; aucune trace de coup

" aux motifs que le 25 janvier 1996 à Paris, vers 9 heures du matin, sur un chantier de ravalement d immeuble confié à la SA Art et Nuances, Mohamed Y..., artisan peintre de son état, a fait une chute

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Hôpitaux de Toulouse - CHU

O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intra-cérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux conséquences d'une chute de la hauteur, même en état de consommation

le CEA faisait valoir, sans être contredit, que le forfait jours fériés qui indemnisait l'impossibilité pour les salariés des formations locales de sécurité de bénéficier de tous les jours fériés et chômés

des ventes de véhicules à partir d'une présomption de lien de causalité entre l'amenuisement du stock de véhicules [...] et la chute des ventes dénoncée par le distributeur, la cour d'appel, qui a inversé

exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce où les juges du fond qui ont déclaré l'employeur de la victime pénalement responsable de la chute

la procédure que les gendarmes ont saisi le 15 octobre 1997 dans les camionnettes de la société Locanel des câbles non usagés provenant du chantier Leclerc ; que Robert X... a admis la cession " de chutes

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique

civile de ses demandes ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Jean-Alain X..., se disant magnétiseur, ait fait naître l'espérance d'un événement chimérique

d'une surveillance particulière ; que la chambre d'accusation, qui relevait, comme résultant de l'information, que l'équipe soignante constatait, cette nuit là, une agitation très importante, plusieurs chutes

mesurée tant par rapport aux résultats antérieurs du salarié que par rapport au rendement de ses collègues placés dans les mêmes conditions constitue une cause objective de rupture ; qu'en l'espèce, la chute

la date de celui-ci, le 9 février 1993, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas encore "perceptible", tout en constatant que les prévisions de l'employeur à la date du licenciement concernant la chute

n'avaient pas été obtenues; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à persuader de l'existence d'une fausse entreprise ou à faire naître l'espérance d'un événement chimérique

condamné Sébastien X... à verser aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer les conditions et les causes de la chute

mois de décembre était par contre important, sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de l'employeur qui soulignait, productions à l'appui, la chute

de laquelle les intéressées avaient refusé de travailler et à 5 de ces salariées la journée du 24 mai 1990, jour de l'ascension alors, selon le moyen, d'une part, que seul le premier mai étant jour chômé

L'arrêt énonce que c'est après l'entrée sur la piste du responsable de la sécurité, agitant un drapeau jaune à la suite de la chute d'un premier motard n'empiétant pas sur la voie, que M.

X... pour qu'il se trouve en conséquence impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'il convient évidemment que ce heurt ait provoqué la chute et donc les blessures ; que le fait