Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée sur l'audience par Me Laurent NIVET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 83 Monsieur Alfredo

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01091 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYBS MINUTE : 24/00583 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Christophe ARNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/

Laurent Guth, rapporteur public ; - et les observations de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Jean Luc Realis, demeurant 6, Les Villas du Revol, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, 91 / de M. Bernard Allamanno, demeurant 5, avenue d'Echirolles, 38320 Eybens, 92 / de M.

Laurent Guth, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par le préfet du Haut-Rhin a été enregistrée le 30 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que l’appelante n’est pas recevable à majorer ses prétentions indemnitaires en appel en l’absence d’aggravation de son état de santé et que ses demandes ne sont pas fondées.

D'une part, ET : Monsieur Jean-Pierre X... né le 01 Septembre 1938 à CASTERA VERDUZAN (32410) Demeurant 13 rue Poissant 33110 LE BOUSCAT représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de Me Jean christophe

Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 juillet 2012. En réparation de ses séquelles, la Caisse lui a accordé un taux d’incapacité permanente partielle de 5%.

Moez YY..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 79°/ de Mme Laurence S..., demeurant Notre-Dame de Mesage à Vizille (Isère), 80°/ de M.

Il y a donc lieu de retenir que l'employeur démontre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée.

Denis B..., demeurant lotissement Allouard, quartier Hautussac, 07800 Saint-Laurent-du-Pape, 26°/ de M. André C..., demeurant ..., 27°/ de M. Christophe Z..., demeurant ..., 28°/ de M.

[C] [G], défenseur syndical INTIMÉE : SA LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS

partie demanderesse Société [6], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Christophe

LANDEVENNEC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN,