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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 197 résultats pour « Competent Ou »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
Article 5
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 6
Le jury de l'examen est composé de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
Article 36
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Article 71-14
L'autorité compétente procède à la mobilité des personnels cynotechniques dans le cadre de celle dédiée aux fonctions spécialisées.
Article L1126-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'étude des performances.
Article 913-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
Article D162-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 63
L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article A4231-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente.
Article R515-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00
-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :
Article L4022-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Article L1125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'investigation clinique.
Article D632-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Article L4312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
Article Annexe 4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Article R5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.
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