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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724d3cd58014677418a79
7 novembre 2006
7 novembre 2006
réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Batipro, qui avait déposé le 24 mars 1994 une demande de permis de construire en produisant des plans sur lesquels la hauteur sous dalle
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dd8
20 juin 1978
20 juin 1978
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 28 OCTOBRE 1974 D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f480
28 mars 2012
28 mars 2012
Il lui était reproché diverses insuffisances dans le suivi des études de sol préalables à la construction d'une passerelle reliant la dalle du front de Seine à la promenade et dans les relevés géométriques
Source officielle2ème chambre
62624880b1a50c277d4c5ce2
20 avril 2022
20 avril 2022
Par acte en date du 30 octobre 2018, la Sas Société Jean Lafforgue a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse la Sas Latieule Btp en paiement, notamment, de la somme de 51823,05 €, au titre
Source officielleChambre civile
68e7a4f8033cf481c39a32ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Alléguant l'existence de désordres sur la plage (affaissement, soulèvement et affaissement de dalles mais aussi fissuration et bris d'autres dalles), Madame [L] a tenté de mettre en demeure Messieurs [
Source officielleChambre des référés
69d6c5efcdc6046d479190f6
7 avril 2026
7 avril 2026
assistée de Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1a
9 janvier 2008
9 janvier 2008
D... établi un rapport de visite le 24 novembre 2000 invoquant comme causes du désordre deux hypothèses voisines (sous-dimensionnement des aciers dans la dalle en béton ou ferraillage de la dalle identique
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fc
6 janvier 2020
6 janvier 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 1er juillet 2017, Madame PM...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
fonctionne que pendant la saison d'été ; - en fin de la première saison d'ouverture, dès le 24 septembre 2012, les services communaux ont constaté des infiltrations d'eau à travers des fissures de dalles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114354_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B et de décrire son état de santé à la date de l'expertise ; 5°) de décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la chute de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306c
8 février 2016
8 février 2016
beiges et de dalles noires.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007744028
26 mai 1989
26 mai 1989
Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688069
9 octobre 1981
9 octobre 1981
PRESENTEE POUR L'ASOCIATION CULTUELLE "LA PORTE OUVERTE", DONT LE SIEGE EST A LUX, SAONE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007790817
13 mai 1992
13 mai 1992
NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007796491
27 septembre 1991
27 septembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007815652
7 octobre 1992
7 octobre 1992
du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande d'indemnisation ; Article 1er : La décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles en date
Source officielleAvis
CADA:20144502
18 décembre 2014
18 décembre 2014
enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636305
21 mars 1947
21 mars 1947
CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aec
2 octobre 2014
2 octobre 2014
faire réaliser des travaux dans l'immeuble, le CONSEIL NATIONAL DE UORDRE DES PHARMACIENS a fait procéder à un nouveau diagnostic technique réglementaire, qui a révélé la présence d'amiante dans les dalles
Source officielle1ère chambre civile A
6364bba2e405357f749eaa56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de clôture de l'instruction : 05 Octobre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Octobre 2022 Date de mise à disposition : 03 Novembre 2022 Audience présidée par Julien SEITZ
Source officiellePage 27 sur 4754