contre la France EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants (voir annexe), Micheline Guerdner, Catherine Gimenez, Johanna Guerdner, Tyson Guerdner, Célia Guerdner, Christophe Guerdner, Françoise Schatz, Rose

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [Z] [C] [P] [Adresse 4] Appt n°11 [Localité 3] Représentée par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 décembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Président Madame ROSA-SCHALL

l'Ouest-Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me WERTER substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Anecy X... épouse Y... ... 97115 SAINTE ROSE

Il affirma que la politique du nouveau pouvoir – mise en place à la suite de la révolution des roses – visant à poursuivre les fonctionnaires ayant bénéficié de l’impunité lors du régime précédent, lui

Elle estimait cette durée excessive, car, selon elle, au bout d’un certain laps de temps, la simple persistance des raisons initiales ayant justifié une telle mesure, comme le danger pour l’ordre public

auraient pu demander au juge civil la suspension ou l'interdiction des activités de l'usine incriminée, ou bien d'ordonner l'adoption des mesures techniques nécessaires à éliminer les situations de danger

territoire de la communauté de commune du Nogentais, et plus spécifiquement sur les communes du Plessis Barbuise, de Barbuise, de Villenauxe la Grande, de la Villeneuve au Chatelot et de Périgny la rose

En l’affaire Rossi c.

aux avocats le : à : Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Me Madou KONE, avocat au barreau de PARIS Me Jeannie CREDOZ-ROSIER

Ifs, 14 / de Mme Martine L..., demeurant ..., 15 / de Mme Brigitte M..., demeurant 21, impasse l'ancienne Poterie, 14860 Bavent, 16 / de Mme Dany N..., demeurant ..., 17 / de Mme Pierrette

La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 26   978 2   400 250   25524/15 19/05/2015 (3 requérants) Foyer Maria DE ROSA

articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

logement, le défaut d'étanchéité au vent et à la pluie, des courants d'air permanents et le froid s'engouffrant dans tout le logement ; - la non-conformité de l'installation électrique avec mise en danger

Les mesures nécessaires à la prévention du danger doivent non seulement être mises en 'uvre, mais aussi être efficaces (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Rosier, juge des référés, - les observations de Leraisnable, représentant Mme G, Mme C et M.